Comment Remplir Déclaration Partielle De Succession 2705 A Sd

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?
Notice : Déclaration partielle de succession
Exemple de formulaire

À quoi sert ce modèle ?

Suite à un décès, il faut régler la succession du défunt. Cela implique un certain nombre de démarches et de formalités, dont le dépôt d'une déclaration de succession qui est un certificate purement fiscal.

Pour régler la succession, les héritiers ont la faculté de recourir à un notaire. Ils en ont l'obligation lorsque la succession comprend united nations bien immobilier.

Dans un délai de half dozen mois à compter du décès, tout héritier doit remplir une déclaration de succession, à l'exception :

des héritiers en ligne directe (descendants et ascendants) et du conjoint survivant (époux ou partenaire lié par un PACS), si la valeur de l'actif brut successoral, qui comprend l'ensemble des biens du défunt (actif) avant la déduction des dettes (passif), est inférieure à 50 000 euros ;
des autres héritiers, si la valeur de fifty'actif brut successoral est inférieure à 3 000 euros.

La déclaration de succession permet d'asseoir, s'il y a lieu, 50'impôt sur les successions communément dénommé « droits de succession ».

Lorsque la succession comporte un contrat d'balls-vie, il y a lieu d'effectuer, avec ou non le recours d'un notaire, une déclaration partielle de succession. Cette déclaration partielle de succession est importante, car elle permet au bénéficiaire d'encaisser rapidement les sommes dues par la compagnie d'assurances.

Discover : Déclaration partielle de succession

Pour effectuer la déclaration partielle de succession, le bénéficiaire doit remplir et signer le formulaire due north° 2705-A concernant uniquement l'assurance-vie, avant même le dépôt de la déclaration principale de succession.

La déclaration partielle de succession contient les informations suivantes :

la désignation de l'assureur ;
les références du ou des contrat(s) d'assurance-vie souscrit(s) : numéro de contrat, date de souscription, montant du uppercase versé, etc. ;
l'identité des bénéficiaires ;
etc.

Attention, il faut remplir un formulaire n° 2705-A par compagnie d'assurances.

Le bénéficiaire doit déposer en two exemplaires le formulaire rempli et signé auprès :

du SIE - pôle enregistrement du dwelling house du défunt, si celui-ci résidait en French republic ;
de la recette des not-résidents : x, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex, si le défunt résidait hors de France.

Suite à ce dépôt, le bénéficiaire recevra un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), exigé par la compagnie d'assurances avant tout déblocage des sommes dues.

Formulaire

Modèle : Déclaration partielle de succession

Déclaration partielle de succession en PDF